2020.04.24 : Précisions et nouvelles dispositions concernant la prise en charge de l'activité partielle.

Le Gouvernement a pris des Ordonnances complémentaires les 15 et 22 avril venant compléter et préciser certaines mesures.
Indemnité complémentaire d'activité partielle : Les employeurs peuvent à leur charge verser un complément à l’indemnité d’activité partielle pour assurer un maintien jusqu'à 100% du salaire net. Cette indemnité complémentaire bénéficie du même régime social et fiscal que l'indemnité prise encharge par l'Etat : elle n'est pas soumise aux charges sociales à l'exception de la CSG - CRDS à taux réduit. L'ordonnance du 22 avril limite cette exonération de charges sur ces 2 indemnités à compter du 1er mai à 31,97 € par heure. La fraction dépassant ce seuil sera assujettie à l'ensemble des charges sociales.
Jour fériés et Activité partielle : L’Administration répond à cette question dans ses Questions/Réponses du Gouvernement mis à jour le 22 avril et rappelle la règle. Les jours fériés habituellement chômés ne sont pas indemnisés au titre de l’activité partielle et doivent être payés par l’employeur comme des jours de congés payés pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté ; Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Rappelons également que la Journée de Solidarité n'est pas indemnisée au titre de l'activité partielle et reste à la charge de l'employeur.
Maintien de salaire pour les arrêts de travail COVID et le maintien à domicile pour garde d'enfant de moins de 16 ans : Le Décret n° 2020 - 434 du 16 avril 2020 porte le maitien de salaire à charge de l'employeur, à compter du 12 mars et jusqu’au 30 avril 2020, « à 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler », en tenant compte du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale. Le taux de 90 % n'est donc plus limité à un nombre de jours indemnisés sur les 12 derniers mois en fonction de l'ancienneté. De plus en cas d'arrêt ultérieur, cette période de maintien ne sera pas comptabilisée dans le décompte des journées indemnisées au cours des 12 derniers mois.
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