2020.03.16 : Epidémie de COVID-19 : informations suite aux mesures exceptionnelles annoncées par le Président de la République et le Gouvernement.

Trois principaux dispositifs décrits ci-dessous sont à votre disposition pour faire face :
1.Aux salariés qui doivent rester à domicile pour garder leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des écoles.
2.A la baisse d’activité dans bon nombre de secteurs(hôtellerie, écoles, installations sportives, commerces et loisirs…), aux fermetures d’établissements client et aux mesures de confinement empêchant des salariés de venir travailler
3.Aux difficultés de trésorerie qu’ils engendrent.
1/ Salariés qui doivent rester à domicile pour garder leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des écoles
Périmètre :
Tout salarié qui le demande peut bénéficier d’un arrêt de travail(dit « maintien à domicile ») pour garder ses enfants sous réserve
  • -Qu’il ait des enfants de moins de 16 ans
  • -Qu’un seul des deux parents fasse usage de cette disposition en même temps
  • -Qu’il ne soit pas possible de travailler à distance(télétravail)
Conditions :
  • -Le salarié bénéficie des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale dès le premier jour(sans délai de carence) et du Maintien de salaire prévu par la convention collective
  • -L’employeur prend en charge la différence entre les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale et le Maintien de salaire prévu par la convention collective, comme pour un arrêt maladie(au délai de carence près)
Mise en œuvre :
  • -Cette demande s’impose à l’employeur qui ne peut la refuser.
  • -Le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur dans laquelle il assure être le seul à demander à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d'enfant
  • -C’est à l’employeur d’effectuer la démarche de déclaration de l’arrêt(dit « maintien à domicile ») directement sur le site : https://declare.ameli.fr/
  • -Il doit également déclarer via la DSN l’arrêt en tant qu’arrêt maladie dans les 5 jours comme pour tout arrêt de travail (Dans Sevensoft il faut saisir l’absence avec le motif Maladie non professionnelle)
  • -L’employeur est tenu d’appliquer le maintien du salaire conventionnel aux échéances de paie habituelles
  • -La prise en charge de l’assurance maladie(indemnités journalières de sécurité sociale) aura lieu dès le premier jour d’arrêt(pas de carence)

2/ Activité partielle (communément appelé chômage partiel ou chômage technique)
Pour les salariés ayant des chantiers qui ferment le dispositif d’activité partielle permet de mettre les salariés en chômage partiel pendant la durée de fermeture des sites clients ou du confinement avec indemnisation par l’état du coût pour l’employeur.
Périmètre :
Le Président de la République a annoncé l’autorisation de la mise en œuvre de ce dispositif par les DIRECCTE pour toutes les demandes liées à l’épidémie de Covid - 19 sur la base de la confiance.

  • -A la base cela concerne tous les salariés impactés par la baisse d’activité et en cas de fermeture totale d’un établissement, tout l’effectif de l’établissement concerné
  • - Mais du fait des mesures de confinement qui doivent être annoncées, le périmètre peut être étendu à tous les salariés, le Président de la République « a également annoncé l’élargissement du chômage partiel notamment avec la prise en charge de l'indemnisation pour des salariés contraints à rester chez eux »
  • - Dans la limite de 1000 heures par salarié.

  • Conditions :
    • -L’employeur verse le plus grand des montants entre 70 % du salaire brut horaire du salarié(84 % du salaire net) et l’équivalent du SMIC net horaire pour chaque heure d’activité partielle(8, 03€/ heure) dans la limite de 70 % de 4,5 fois le SMIC brut
    • -L’Etat indemnise l’employeur à hauteur de 100 % du coût avec une limite les seuls hauts revenus(décret à paraître suite aux annonces du Président de la République et du Gouvernement)

    Mise en œuvre :
    • -1ère Etape : L’employeur doit convoquer le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés, pour consulter les représentants du personnel avant la mise en place de l’activité partielle.La discussion porte sur les motifs de recours, les catégories professionnelles et les activités concernées, le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire, les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’entreprise.Exceptionnellement le Gouvernement a annoncé que le recours à l’activité partielle pouvait commencer avant la consultation des représentants du personnel.
    • -2ème Etape : L’employeur doit ouvrir un compte sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ puis déclarer les salariés concernés
    • -Le Gouvernement s’est engagé à faire ce retour sous 48h et à permettre une rétroactivité de la prise en charge du fait en reconnaissant le cas de force majeure(sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel) qui permet que la demande d’autorisation n’intervienne qu’à posteriori dans un délai de 30 jours.Il reste conseillé d’engager la démarche au plus tôt
    • -3ème Etape : L’employeur verse à l’échéance habituelle de paie une indemnité d’activité partielle qui correspond à 70 % du salaire brut horaire du salarié(84 % du salaire net) sans pouvoir être inférieure à 8,03€ ou au pourcentage légal du SMIC pour les apprentis / contrats de professionnalisation et dans la limite de 70 % de 4,5 fois le SMIC brut horaire pour chaque heure d’activité partielle(Dans Sevensoft se calcul se fera automatiquement à partir de la saisie d’une absence chômage partiel.Une version à jour sera néanmoins nécessaire.)

    L’indemnité d’activité partielle n’est soumise qu’à la CRDS et la CSG à taux réduit au - delà du SMIC, aucune charge patronale
  • -4ème Etape : L’Etat s’est engagé à reverser l’aide sous 15 jours après saisie de la demande de remboursement qui devrait couvrir 100 % du coût avec la limite de de 70 % de 4,5 fois le SMIC brut(décret en attente)
  • 3/ Report ou remise d’échéances sociales et fiscales
    A / Report des charges sociales
    Pour les entreprises dont la trésorerie est fragilisée, un report des cotisations est possible pour l’ensemble des cotisations et non pour la seule part patronale
    Pour les entreprises dont la date limite de déclaration est au 15 : vous pouvez réduire ou mettre à 0 le paiement des cotisations URSSAF du mois de février
    • -Premier cas - Si vous n’aviez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouviez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.
    • -Second cas - Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf(attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon le mode opératoire accessible ci-dessous : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
      Attention : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, vous avez bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.
    Pour les entreprises dont la date limite de déclaration est au 5 vous pourrez réduire ou mettre à 0 le paiement des cotisations URSSAF du mois de mars, des informations complémentaires seront communiquées avant l’échéance.
    Pour les cotisations retraites vous pourrez vous mettre en relation avec votre caisse.
    B / Report ou remise d’Impôts
    Il est possible de demander au service des impôts des entreprises par simple mail le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
    Les entreprises qui ont déjà réglé leurs échéances de mars, peuvent encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
    Pour un report de 3 mois les autres impôts directs et pour les demandes de remise, un formulaire est disponible, il peut être adressé par simple mail à votre SIE.
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